Conditions Générales

Dernière mise à jour : 26/07/2025

1. Présentation

FiscAura est un cabinet d'expertise comptable situé au 78 Rue Lafayette, 75010 Paris, France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 123 456 789 00010 et représenté par son dirigeant en exercice.

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web exarivolux.com ainsi que les relations entre FiscAura et ses clients.

2. Services proposés

FiscAura propose des services d'expertise comptable aux entreprises et aux particuliers, comprenant notamment :

Comptabilité générale
Conseil fiscal et stratégique
Gestion de paie

La description détaillée des prestations, leur contenu précis et leurs tarifs sont communiqués au client lors de l'établissement du devis personnalisé.

3. Engagement et obligations de FiscAura

FiscAura s'engage à :

Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art de la profession d'expert-comptable
Respecter les délais convenus avec le client
Garantir la confidentialité des informations transmises par le client
Fournir des conseils adaptés à la situation spécifique du client
Se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires pouvant affecter la situation du client

4. Engagement et obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Transmettre dans les délais convenus tous les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations
Collaborer activement avec FiscAura en répondant aux demandes d'informations complémentaires
S'acquitter du paiement des honoraires convenus dans les délais impartis
Ne pas dissimuler d'informations susceptibles d'affecter la réalisation des prestations

5. Devis et tarification

Tout engagement de prestations fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des prestations, leur durée estimée et leur coût. Les tarifs sont établis en fonction de la complexité du dossier, du temps estimé pour sa réalisation et des compétences spécifiques requises.

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

6. Facturation et modalités de paiement

Les factures sont émises selon les modalités convenues dans la lettre de mission ou le devis accepté par le client. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.

Les modes de paiement acceptés sont :

Virement bancaire
Chèque
Prélèvement automatique (pour les prestations récurrentes)

Toute facture non réglée à échéance pourra entraîner, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

7. Confidentialité

FiscAura est tenu au secret professionnel conformément aux règles déontologiques de la profession d'expert-comptable. Toutes les informations et documents communiqués par le client sont traités avec la plus stricte confidentialité.

FiscAura peut toutefois être amené à divulguer des informations confidentielles si la loi l'exige ou sur demande des autorités compétentes.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web de FiscAura (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de FiscAura ou de leurs ayants droit.

Les documents produits par FiscAura dans le cadre de ses prestations sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client dispose d'un droit d'utilisation limité à ses besoins propres.

9. Responsabilité

FiscAura s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation en cause.

FiscAura ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

D'informations erronées ou incomplètes fournies par le client
De retards dans la transmission des documents par le client
D'une utilisation des conseils ou documents fournis non conforme à leur destination
De cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française

10. Durée et résiliation

La durée de la relation contractuelle est définie dans la lettre de mission ou le devis accepté par le client.

Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

12. Modification des conditions générales

FiscAura se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client ou de la signature de la lettre de mission.